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L. 2232-12 / Faolex Fao Org

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Synthese des regles actuelles regissant la negociation . L'actualité du droit du travail et des ressources humaines. Les autres organisations syndicales ont huit jours, à compter de la demande des syndicats ou de l'employeur, pour éventuellement signer l'accord collectif. Un décret précise la procédure relative de . Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli .

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